Tout client adhérent accepte du fait de son engagement la présente Charte qui s'impose également au personnel salarié ou mis à disposition.
Article 1 : Objet et but.
L’association ISIS KIDS a pour objet de :
· Apporter aux parents des solutions de garde à domicile adaptées aux besoins de la famille et de leur enfant
· Aider les parents dans la sélection et le choix de leur auxiliaire parental(e) qui aura pour mission d’effectuer la garde, l’encadrement d’enfants et / ou l’aide ménagère ; pour des besoins ponctuels ou réguliers.
Pour assurer ces services, l’association mettra son personnel spécialement à la disposition des familles et interviendra en qualité de mandataire ou de prestataire, pour garantir le recrutement du personnel à domicile et accomplir les diverses formalités sociales et fiscales.
Pour réaliser son objet l’association utilisera les moyens suivants :
- le recrutement sélectif et le suivi des auxiliaires parentales
- la formation des auxiliaires parentales
- la participation aux forums liés à l’activité de l’association
- la participation en tant que membre actif au sein des divers réseaux de la petite enfance
- un accompagnement administratif des parents employeurs
- le suivi de la satisfaction des parents adhérents
L’association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.
Article 2 : Fonctionnement et conditions générales.
· Dans le cadre des contrats prestataires, ISIS KIDS est employeur direct du personnel et supporte l’ensemble des obligations légales liées à son embauche (recrutement, rémunération, charges et taxes)
ISIS KIDS assure également la responsabilité civile du personnel qu’il salarie
· Dans le cadre des contrats mandataires, vous êtes l’employeur légal de votre salarié. Son embauche se fera via l’URSSAF tel : 0 820 395 670.
L’embauche d’une personne extracommunautaire doit dans certains cas faire l’objet d’une demande d’autorisation de travail à la D.D.T.E.F.P. tel : 03 88 75 86 63
En employant une personne à domicile dans le cadre des emplois familiaux, vous pouvez bénéficier de :
- De la PAJE pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 dont l’objectif est de couvrir une partie des charges liées à l’embauche d’une personne à votre domicile pour la garde de vos enfants.
- De l’AGED pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 qui couvre 50 ou 75% des charges suivant vos revenus et l’âge de votre enfant.
- d’une réduction d’impôts (50 % du coût de la garde y compris nos honoraires*) plafonnée à 7500€
Pour une garde simple, vous avez la possibilité d’effectuer une répartition des heures en heures de travail effectif et en heures de présence responsable.
L’heure de petit ménage est obligatoire pour toute journée de 10 heures de présence. Elle comporte du ménage d’entretien courant tel que poussière, aspirateur, repassage, sanitaires, rangements.
La rémunération est mensualisée, donc calculée sur la base de 174 heures par mois sur 12 mois pour un plein temps.
Au-delà de 40 heures de travail effectif hebdomadaire, toute heure supplémentaire sera rémunérée majorée de 25 %, ou récupérée selon les mêmes conditions pour les 8 premières heures par semaine.
Les congés payés sont calculés sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (soit 5 semaines par an), l’année de référence débute le 1er juin et se termine le 31 mai de l’année suivante.
Le repas de midi est à la charge de la famille sans déduction sur la rémunération sauf pour la garde partagée ou c’est un avantage en nature.
Pour une garde partagée, il n’existe plus de répartition d’heures. Toutes les heures travaillées ont un caractère de travail effectif.
Une personne travaillant en garde partagée assure simultanément la garde des enfants de 2 familles alternativement au domicile de l’une et de l’autre. L’auxiliaire parentale a donc 2 employeurs, 2 contrats de travail et 2 fiches de paie.
Chaque employeur déclare chaque fin de mois la moitié des heures travaillées par l’auxiliaire parentale, cependant, la durée du travail s’étend au total des heures effectuées au domicile de l’une et de l’autre famille.
Le salaire net minimum (base forfaitaire) pour 104 heures travaillées et payées par famille s’élève à 657,28€ nets par mois et par famille. La rémunération est donc mensualisée (soit 1 314,56€ nets/mois).
Au-delà des 48 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires devront être récupérées avec une majoration de 50%.
Le repas du déjeuner fourni par la famille constitue un avantage en nature.
Toutes les demandes spécifiques, ainsi que les demandes en garde simple ou partagée hors C.U.S. feront l’objet d’une mission de recherche personnalisée. La période minimale nécessaire à cette recherche est d’environ un mois.
Pour une garde ponctuelle, la durée minimale d’intervention sera de 3 heures. Les parents s’interdisent à toute négociation directe avec les baby-sitters.
Toute intervention non annulée par les parents dans un délai de 6 heures est due, sauf cas de force majeure à justifier.
Les interventions lors des jours fériés feront l’objet d’une augmentation de tarifs, allant de 50 à 100%.
Indépendamment des rémunérations conseillées, il convient de prévoir le déjeuner ou le dîner lorsque la baby-sitter travaille aux heures de repas.
ISIS KIDS perçoit uniquement les honoraires qui lui seront dus à la recherche, présentation, placement et remplacement du salarié du particulier employeur. Ainsi entendu, la prise en charge de la rémunération du salarié se fera directement par le client employeur par Chèque Emploi Services ou tout autre moyen légal de paiement.
Le remboursement des frais de transport sera effectué sur 50 % de la carte C.T.S ou selon une indemnité kilométrique de 0,44€/Km pour les gardes simples ou partagées.
Pour les gardes ponctuelles, prévoir le raccompagnement ou le règlement d’un taxi lorsque la garde se termine après 22h30. Toutefois, il vous est possible de réserver une baby-sitter motorisée moyennant 5€ de forfait motorisation si vous prévoyez un retour tardif.
Article 3 : Engagements de l’association
La garantie de prestations de qualité qui se traduit par :
- un recrutement sélectif et rigoureux du personnel mis à disposition (entretiens de motivation, lettres de recommandation, bilan médical, extrait de casier judiciaire, expériences validées etc.)
- un accompagnement administratif des clients en contrat mandataire (obligations légales, contrat de travail etc.)
- un suivi du personnel mis à disposition (formation et visites de contrôle)
- un suivi de la satisfaction de nos clients et la reconnaissance de notre savoir-faire dont témoigne notre agrément qualité.
Article 4 : Engagements du client adhérent.
Le client adhérent s’engage à :
* Respecter le fonctionnement et les conditions générales du présent règlement
* Respecter les dispositions contenues dans la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur dans le cadre des contrats mandataires
* Respecter les dispositions du contrat prestataire
* Respecter les missions du salarié mis à disposition telles qu’elles sont établies dans le contrat de travail.
* Respecter ses engagements financiers avec l’association
* Régler au personnel le montant des salaires dus en fonction des heures de travail effectuées dans le cadre des contrats mandataires.
Article 5 : Engagements du personnel salarié.
Le personnel salarié s’engage à :
- avoir une tenue correcte et non provocante
- rester poli en toutes circonstances et ne pas porter atteinte à la dignité des clients et leurs enfants
- ne fumer en aucun cas chez un client, même s’il est fumeur
- ne jamais utiliser le téléphone du client pour des appels privés
- se limiter aux endroits désignés par le client pour effectuer son intervention
- ne jamais consommer de produits stupéfiants ni de boisson alcoolisée pendant son service
- ne recevoir aucune visite privée au domicile du client et ne laisser entrer aucune personne extérieure, sauf à la demande du client (livraison, dépannage etc.)
- signaler et justifier au moins 24h à l’avance sauf cas de force majeure (à justifier) toute maladie ou pathologie contagieuse
- signaler les indispositions qui pourraient résulter de l’utilisation de tout produit d’entretien, de lavage ou de nettoyage.
- signaler au client et à l’association tout accident de travail survenu au cours du travail ou pendant le trajet
- ne pas quitter son poste de travail sans y être autorisé
- ne pas emporter des objets sans autorisation du client
- garder totale discrétion pour tout ce dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
- ne jamais encaisser de l'argent destiné à l’association, sous quelque forme que ce soit, ou, d'une manière générale, de pratiquer un détournement de fonds.
